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La Cour constitutionnelle annule « Cash for Car »

par | Jan 23, 2020 | General

par Stijn Blanckaert, porte-parole de Freesponsible

L’allocation de mobilité, également appelée Cash for Car, introduite en 2018, a été annulée aujourd’hui par la Cour constitutionnelle. Ce régime permettait à un salarié de renoncer à sa voiture de société et de recevoir en contrepartie une allocation mensuelle en espèces.

Le système manquera à peu de personnes. Selon Acerta, seulement 0,175 % de tous les employés éligibles ont utilisé le système l’année dernière.

Ce sont cinq organisations environnementales et syndicats qui ont demandé à la Cour d’annuler la loi du 30 mars 2018.
Selon la Cour constitutionnelle, certains aspects de la mise en œuvre concrète (de la loi) posent problème au regard des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination » .

La loi ne contribuerait pas suffisamment à réduire les embouteillages ou l’impact environnemental de la circulation automobile, car les employés optant pour l’allocation de mobilité ne sont pas obligés d’utiliser ce montant pour un moyen de transport écologiquement (plus) responsable. En plus, ceux qui possèdent plusieurs voitures de société peuvent en rendre une, toucher l’allocation défiscalisée et continuer à utiliser les autrs voitures.

En outre, selon la Cour, la loi a également violé le principe de l’égalité de traitement, puisque seuls ceux qui disposent d’une voiture de société peuvent faire usage de cette mesure.

Un dernier argument : l’allocation était uniquement basée sur le prix catalogue et ne tenait pas compte des kilomètres parcourus.

La loi a été annulée, mais restera en vigueur jusqu’à la fin de cette année, afin que ceux qui ont choisi de renoncer à leur voiture trouvent une solution.

L’allocation de mobilité annulée ne doit pas être confondue avec le budget mobilité, qui continue d’exister et offre au conducteur qui rend sa voiture de société un choix entre trois piliers (une voiture plus écologique, des solutions de mobilité durable et/ou un montant résiduel en espèces).

Photo : Copyright MediaInMotion